(Voir plus bas pour la version française.)
A step towards ending unjust HIV criminalization
On World AIDS Day after years of advocacy by community organizations, both the federal and Ontario governments recognized the need to limit the “overcriminalization of HIV” in Canada. Both took a first step toward by recognizing that criminal prosecution for alleged HIV non-disclosure is not warranted in the case where a person living with HIV had a “suppressed viral load,” because this is at odds with the science.
The federal Justice Minister released her department’s report, Criminal Justice System’s Response to Non-Disclosure of HIV. The report contains a number of important conclusions warranting a more limited application of the criminal law. It explicitly recognizes that HIV is first and foremost a public health matter, that the use of the blunt instrument of the criminal law should be a matter of last resort, that the application of the criminal law to HIV non-disclosure is likely to disproportionately affect Indigenous, gay and Black people. The report also recognizes that it is problematic, in at least some circumstances, to use the law of sexual assault to deal with allegations of HIV non-disclosure.
In Ontario, the province that has accounted for more than half the prosecutions against people living with HIV to date, the Attorney-General and the Minister of Health and Long-Term Care released a joint statement confirming that “HIV should be considered with a public health lens, rather than a criminal justice one, wherever possible.” Furthermore, Ontario’s Crown prosecutors will no longer proceed with criminal prosecutions for alleged HIV non-disclosure in cases where a person with HIV had maintained a “suppressed viral load” for six months (defined as being under 200 copies/ml ).
The federal report and the new Ontario directive to prosecutors are welcome first steps. But what is needed is deeper, broader reform.
A national community consensus emerging
As we head into 2018, the HIV community will seek concrete action by the federal and provincial governments to implement the recommendations set out in the Community Consensus Statement, released before World AIDS Day and endorsed by over 150 HIV and other community organizations across Canada.
Spearheaded by the Canadian Coalition to Reform HIV Criminalization, and developed through months of cross-country consultation, the statement shows clear consensus against the current overly broad use of the criminal law against people living with HIV and the urgent need for action from federal, provincial and territorial governments.
For the first time, the HIV community and other concerned organizations called upon the
federal government to reform the Criminal Code. You can read the details of what reform is being asked for by downloading a copy of the Consensus Statement.
What needs to happen next?
It is encouraging that Justice Canada’s report recommends that the criminal law should not apply to people who have a suppressed viral load. But the report also goes further, recommending that it should also not apply to people living with HIV who are on treatment, not on treatment but use condoms, or engage only in oral sex (unless other risk factors are present and the person living with HIV is aware of those risks). In all these circumstances, the “realistic possibility of transmission” test—the Supreme Court’s current legal test for requiring disclosure conviction—is likely not met.
Without concrete steps to match the announcements of the federal and Ontario governments on World AIDS Day, people living with HIV will continue to be prosecuted even in cases where such treatment is unjustified.
How can I take action to end unjust HIV criminalization?
The HIV community should be heartened by recent events—developments that are very much welcome, but nowhere near enough. It is time that the federal and provincial Attorneys General match their words with action and work with stakeholders—people living with HIV, HIV organizations and service providers, women’s rights advocates and scientific experts—to limit the unjust use of criminal law, which discriminates against people living with HIV.
To find out more, and to make your voice heard, visit the Take Action page of the coalition website, where you can send your message to the federal and provincial Attorneys General, supporting the call for broader, deeper reforms.
In solidarity,
The Canadian HIV/AIDS Legal Network and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Un pas pour cesser la criminalisation injuste du VIH
Lors de la Journée mondiale du sida, après des années de plaidoyer par des organismes communautaires, le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario ont reconnu la nécessité de limiter la « surcriminalisation du VIH » au Canada. Ils ont tous deux fait un premier pas en avant en reconnaissant qu’une personne vivant avec le VIH dont la charge virale est supprimée ne devrait pas être l’objet de poursuites criminelles puisque de telles accusations contrediraient les connaissances scientifiques.
La ministre fédérale de la Justice a rendu public le rapport de son ministère, « Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité ». Le rapport renferme plusieurs conclusions importantes qui établissent la nécessité d’une application plus limitée du droit criminel que ce qui en est fait aujourd’hui. Il reconnaît explicitement que le VIH est avant tout une affaire de santé publique, que l’utilisation de l’instrument grossier qu’est le droit criminel ne devrait intervenir qu’en dernier recours et que l’application du droit criminel pour répondre à la non-divulgation de la séropositivité au VIH est susceptible d’affecter de manière disproportionnée les Autochtones, les gais et les personnes de race noire. Le rapport signale également qu’il est problématique, du moins dans certaines circonstances, de recourir à la loi sur l’agression sexuelle pour traiter des allégations de non-divulgation du VIH.
En Ontario, province où est recensée plus de la moitié des poursuites intentées au Canada jusqu’à ce jour, le procureur général et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ont publié une déclaration conjointe confirmant que « le VIH devrait être considéré dans une perspective de santé publique, plutôt que de justice pénale, lorsque possible » [trad.] et que les procureurs de la Couronne de l’Ontario n’iront plus de l’avant avec des poursuites criminelles pour des allégations de non-divulgation du VIH dans des affaires où une personne vivant avec le VIH maintient depuis six mois une « charge virale supprimée » (définie comme étant inférieure à 200 copies/mL).
Le rapport fédéral et la nouvelle ligne directrice de l’Ontario à ses procureurs sont des mesures initiales bien avisées – mais il faut une réforme plus profonde et plus large.
Un consensus communautaire national émergent
Au début de 2018, la communauté du VIH demandera des actions concrètes du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces afin qu’ils mettent en œuvre les recommandations formulées dans la Déclaration de consensus communautaire rendue publique peu avant la Journée mondiale du sida et signée par plus de 150 organismes en VIH et d’autres secteurs, aux quatre coins du pays.
Cette déclaration développée par la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH au fil de plusieurs mois de consultation pancanadienne, démontre un consensus clair qui s’oppose au recours indûment large au droit criminel au Canada à l’encontre des personnes vivant avec le VIH; de plus, elle indique le besoin urgent d’action des gouvernements fédéral et des provinces et territoires.
Pour la première fois, la communauté du VIH et d’autres organismes préoccupés par la situation ont demandé au gouvernement fédéral de réformer le Code criminel. Vous pouvez lire les détails des réformes demandées en téléchargeant la Déclaration de consensus.
Et maintenant, que faut-il?
Il est encourageant que le rapport de Justice Canada recommande que le droit criminel ne s’applique pas aux personnes qui ont une charge virale supprimée. Mais le rapport va plus loin encore, en recommandant qu’il ne devrait pas s’appliquer non plus aux personnes séropositives qui suivent un traitement, qui ne suivent pas de traitement mais qui utilisent un condom, ou qui ne se livrent qu’à des relations sexuelles orales (à moins qu’il existe d’autres facteurs de risque et que la personne séropositive soit au courant de ces risques). Dans toutes ces circonstances, le critère de la « possibilité réaliste de transmission » – le test juridique en vigueur, établi par la Cour suprême pour déterminer s’il y a obligation de divulgation – n’est probablement pas satisfait.
Si des mesures concrètes ne sont pas adoptées pour aligner la situation sur les annonces faites par le Gouvernement du Canada et celui de l’Ontario lors de la Journée mondiale du sida, on continuera de poursuivre des personnes vivant avec le VIH même dans des cas où cela est injustifié.
Que puis-je faire pour contribuer à ce que cesse la criminalisation injuste du VIH?
La communauté du VIH devrait se réjouir de ces récents développements, qui sont très bienvenus quoique loin d’être suffisants. Il est temps que les procureurs généraux du Canada et des provinces posent des gestes pour appuyer leurs actions, et qu’ils travaillent avec les dépositaires d’enjeux – les personnes vivant avec le VIH, les organismes et fournisseurs de services en VIH, les défenseurs des droits des femmes et les experts scientifiques – afin de limiter le recours injuste au droit criminel qui constitue de la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.
Pour plus d’information et pour faire entendre votre voix, visitez la page Passer à l’action, sur le site Web de la Coalition, qui vous propose d’envoyer votre message aux procureurs généraux provinciaux et fédéral, à l’appui de l’appel pour des réformes plus générales et plus approfondies.
Solidairement,
Le Réseau juridique canadien VIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)