(English: www.halco.org/2017/news/immigration-and-citizenship-law-updates)
Plusieurs changements importants ont été apportés aux lois canadiennes en lien avec l’immigration et la citoyenneté.
Le feuillet de renseignement sur les Changements à la Loi sur l’Immigration et la Citoyenneté offre plus de renseignements : www.halco.org/wp-content/uploads/2017/12/Changements_à_la_Loi_sur_l’Immigration.FR2017Nov-HALCO.pdf
Changements à la Loi sur l’Immigration : Hausse de l’âge d’un « enfant à charge »
La définition d’un « enfant à charge » pour les fins des lois en immigration a été modifiée le 24 octobre 2017 et comprend maintenant un enfant âgé de moins de 22 ans.
Les enfants qui sont âgés d’au moins 22 ans et qui sont à la charge de leur parent en raison de leur handicap sont encore considérés comme étant à charge.
Ce changement apporté à l’âge des enfants à charge s’applique seulement aux demandes de résidence permanente présentées le ou après le 24 octobre 2017. Il ne s’applique pas aux demandes qui sont déjà en cours de traitement au moment du changement, toutefois le gouvernement a présenté une politique d’intérêt public qui permettra à plusieurs personnes d’ajouter un jeune adulte à une demande qui était en cours en date du 24 octobre 2017 ou à une demande qui avait été finalisée entre le 3 mai 2017 et le 23 octobre 2017.
Les gens qui veulent ajouter un enfant dans leur demande en vertu de cette politique d’intérêt public doivent en informer Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au plus tard le 31 janvier 2018 (veuillez consulter le feuillet de renseignement sur les Changements à la Loi sur l’Immigration et la Citoyenneté pour plus de renseignements).
Il peut être compliqué de déterminer qui répond à la définition d’enfant à charge ou si un enfant peut être admissible à être ajouté à la demande en vertu de la politique d’intérêt public. Nous encourageons les gens qui sont atteints du VIH en Ontario de communiquer avec nous pour obtenir des conseils juridiques gratuits.
Changements à la Loi sur la citoyenneté
Le 19 juin 2017, le gouvernement fédéral a adopté le Projet de loi C-6 qui a proposé plusieurs changements afin de rendre plus facile pour les résidents permanents de devenir des citoyens. Certains des changements sont entrés en vigueur le 19 juin 2017 mais plusieurs des modifications les plus importantes sont entrées en vigueur le 11 octobre 2017. Veuillez consulter le feuillet de renseignement sur les Changements à la Loi sur l’Immigration et la Citoyenneté pour plus de renseignements.
Réfugiés: Renseignements importants sur la demande de citoyenneté canadienne
Il est important d’obtenir des conseils juridiques avant de faire une demande de citoyenneté canadienne dans le cas où vous avez été accepté en tant que réfugié au Canada dans les situations suivantes :
- Vous êtes retourné dans le pays qui était à la base de votre demande de réfugié ou vous avez fait une demande de passeport de ce pays,
- Vous avez été accepté comme réfugié par un autre pays, ou
- Vous avez fait une fausse déclaration ou vous avez omis de divulguer des faits importants qui étaient pertinents à votre demande de réfugié au Canada.
Si vous avez été accepté comme réfugié au Canada, vous devriez obtenir des conseils juridiques avant de vous rendre dans votre pays ou de faire une demande de passeport de ce pays.
Services d’HALCO
Comme toujours les gens en Ontario qui sont atteints du VIH peuvent communiquer avec HALCO pour des conseils juridiques gratuits en lien avec ceci ou avec d’autres problèmes juridiques. Les gens peuvent nous téléphoner au 416-340-7790 ou sur notre ligne sans frais au 1-888-705-8889 pour parler à notre intervenant de service. Nous sommes ouverts pour recevoir vos questions les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 17 h. Pour des demandes de renseignements en ce qui concerne l’immigration ou les droits des réfugiés, les gens peuvent nous téléphoner pour fixer un rendez-vous. Nous avons accès à des interprètes par téléphone ou en personne.