Add your voice: end the unjust criminalization of HIV – Ajoutez votre voix : cesser la criminalisation injuste du VIH

As a founding member of the Canadian Coalition to Reform HIV Criminalization (CCRHC) /  la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV), HALCO shares this important CCRHC/CCRCV announcement with you:

Voir plus bas pour la version française.
November 27, 2017

Today, in advance of World AIDS Day, the Canadian Coalition to Reform HIV Criminalization (CCRHC) released its Community Consensus Statement signed by over 150 HIV and human rights organizations across Canada.

The statement, which you can read on the CCRHC website, calls on the federal, provincial and territorial governments to take specific actions to end unjust criminal prosecutions against people living with HIV.

Why is this needed?

Right now, people living with HIV in Canada are singled out for criminal prosecutions, convictions and imprisonment for allegedly not disclosing their HIV status to sexual partners—even when there is little or no possibility of transmission. As the federal Justice Minister Jody Wilson-Raybould noted last year on World AIDS Day, the criminal justice system has not caught up to the existing science, and the “over-criminalization of HIV non-disclosure” contributes to stigma and undermines public health. Change is long overdue.

What does the Community Consensus Statement call for?

The statement declares that, in accordance with international guidance, criminal prosecutions should be limited to cases of actual, intentional transmission of HIV. To this end, the endorsers of the statement across the country call for the following:

  • federal and provincial Attorneys-General should develop sound prosecutorial guidelines to preclude unjust HIV prosecutions;
  • the federal government should reform the Criminal Code to limit the unjust use of the criminal law against people living with HIV, including removing HIV non-disclosure from the reach of sexual assault laws; and
  • federal, provincial and territorial governments should support resources and training to address misinformation, fear and stigma related to HIV, for all actors in the criminal justice system, including police, Crown prosecutors and judges.

How can you help?

We need you to add your voice and share the Community Consensus Statement with Minister Wilson-Raybould and all of the provincial and territorial ministers of justice. You can use our pre-written tweet or send one of your own and include a link to the statement.

Additionally, you can share the statement with the provincial and territorial justice ministers by tweeting to them or sending an email. Visit the CCRHC website to submit an email to all the ministers, or send a tweet with a link to the Community Consensus Statement. Each minister’s Twitter handle is listed below.

This Friday, December 1, is World AIDS Day. Help us send a message to Minister Wilson-Raybould, and her provincial and territorial colleagues, that they must take action to end unjust HIV criminalization in Canada, including by heeding the actions widely supported by organizations across the country in the Community Consensus Statement.

In solidarity,

The Canadian Coalition to Reform HIV Criminalization

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27 novembre 2017

Aujourd’hui, à l’avance de la Journée mondiale du sida, la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) a rendu publique sa Déclaration de consensus communautaire signée par plus de 150 organismes en VIH et pour les droits humains à travers le Canada.

La déclaration (que vous pouvez lire sur le site Internet de la CCRCV) exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à adopter des actions spécifiques afin de mettre fin aux poursuites criminelles injustes visant des personnes qui vivent avec le VIH.

Pourquoi est-ce nécessaire?

À l’heure actuelle, des personnes vivant avec le VIH sont encore ciblées, au Canada, par des poursuites criminelles, des déclarations de culpabilité et des peines d’incarcération pour des allégations de non-divulgation de leur séropositivité au VIH à des partenaires sexuels – même lorsque la possibilité de transmission du VIH se situait entre minime et nulle. Comme l’a affirmé la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, à l’occasion de la Journée mondiale du sida de l’an dernier, le système de justice pénale ne reflète pas l’état actuel de la science, et la « criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité » alimente la stigmatisation en plus de nuire à la santé publique. Il est grand temps que cela change.

Quelles sont les demandes de la Déclaration de consensus communautaire?

La déclaration stipule que, conformément aux lignes directrices internationales, les poursuites criminelles devraient être limitées aux cas de transmission intentionnelle et avérée du VIH. À cette fin, les signataires de partout au pays demandent les mesures suivantes :

  • la procureure générale du Canada et ses homologues des provinces devraient développer de judicieuses lignes directrices en matière de poursuites afin d’éviter les poursuites injustes concernant le VIH;
  • le gouvernement fédéral devrait réformer le Code criminel afin de limiter le recours injuste au droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH, notamment en soustrayant la non-divulgation du VIH de l’application des lois sur l’agression sexuelle; et
  • les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient soutenir le développement de ressources et de formation pour répondre aux informations erronées, à la peur et à la stigmatisation entourant le VIH parmi tous les acteurs du système de justice pénale, notamment la police, les procureurs de la Couronne et les juges.

Comment vous pouvez aider

Nous avons besoin que vous ajoutiez votre voix en partageant la Déclaration de consensus communautaire avec la ministre Wilson-Raybould et tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice. Vous pouvez utiliser notre modèle de message Twitter ou écrire le vôtre, en y incluant un lien vers la déclaration.

De plus, vous pouvez partager la déclaration avec les ministres de la Justice des provinces et territoires via Twitter ou par courriel. Visitez le site Internet de la CCRCV pour envoyer un courriel à tous les ministres, ou adressez-leur un message Twitter incluant un lien vers la Déclaration de consensus communautaire. Vous trouverez ci-dessous le nom d’utilisateur Twitter de chaque ministre.

Ce vendredi 1er décembre, à l’occasion de la Journée mondiale du sida, aidez-nous à faire savoir à la ministre Wilson-Raybould et à ses homologues des provinces et territoires qu’ils doivent agir pour mettre fin à la criminalisation injuste du VIH au Canada, notamment en adoptant les actions énoncées dans la Déclaration de consensus communautaire, largement appuyées par des organismes de partout au pays.

Solidairement,

La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH

 

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